Conditions générales de vente Rdv Pour Soi

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES SERVICES ET PRODUITS

Entre l’entreprise RDV POUR SOI, 60 Rue du Clos Capperony 39220 Les Rousses, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lons-Le-Saunier sous le numéro RCS 894 396 779 Lons le Saunier, SIRET n° 894 396 779 00023, représentée par Mme Alice Dubois, en qualité de Dirigeante, dûment habilitée aux fins des présentes. L’entreprise peut être jointe par l'email suivant : contact@rdvpoursoi.fr. Ci-après « le vendeur », ou « la société », ou « l’entreprise », ou « RDV POUR SOI » D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de RDV POUR SOI, ci-après, « l’acheteur », ou « le client », ou « le consommateur », ou « l’adhérent » D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

Préambule : L’achat d’un bien ou d’un service à RDV POUR SOI constitue une acceptation implicite intégrale et sans réserves des présentes conditions générales. Les présentes conditions s’adressent à des personnes physiques, majeures, et qui disposent de leur pleine capacité juridique. Ces présentes conditions générales prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de RDV POUR SOI, prévaloir sur les présentes CGV. Il est donc important pour le client de les lire avant toute commande.

Article 1 : champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente s’appliquent à toutes les transactions réalisées avec l’entreprise RDV POUR SOI et celles notamment conclues par le biais des sites Internet de son réseau (incluant notamment et de façon non exclusive rdv-pour-soi.com, rdvpoursoi.fr, rdvpoursoi.com). RDV POUR SOI se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services. De fait de la nature même du réseau Internet ainsi que des éventuelles opérations de maintenance et de développement de ses sites, RDV POUR SOI ne peut en garantir la disponibilité, et ne peut donc de ce fait pas être tenu responsable d’indisponibilité et/ou de dysfonctionnements. L’utilisateur utilisant les sites de RDV POUR SOI sous sa seule et entière responsabilité, aucune action ne pourra être engagée à l’encontre de RDV POUR SOI qui ne pourrait en aucun cas être tenu responsable de tout préjudice qu’il soit matériel (y compris pertes de données, de logiciels, de programmes…) ou financier. Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes CGV et les accepter sans restriction ni réserve. Le client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 2 : public concerné et limitation d’âge

RDV POUR SOI a pour vocation de proposer un éventail de produits et services aux professionnels et particuliers. Des limitations d’âge s’appliquent : La participation des mineurs implique un accord explicite des parents ou des tuteurs, et ne pourra se faire que sous leur surveillance et après accord explicite de RDV POUR SOI. RDV POUR SOI fait de son mieux pour restreindre l’accès à ses sites, produits et services aux mineurs. Même si le contenu des produits et services n’est pas de nature choquante, RDV POUR SOI préfère s’adresser à un public mature et capable d’appréhender les implications et les responsabilités du monde de l’entreprise. Tout inscrit à la newsletter ne remplissant pas ces critères sera immédiatement supprimé de la base de données dès que ce fait sera porté à la connaissance de RDV POUR SOI. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

Article 3 : produits et services

Les produits et services sont conformes à la législation française en vigueur et aucune responsabilité de l’entreprise RDV POUR SOI ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays de destination. A partir du moment où les offres sont commercialisées sur les sites, celles-ci sont valables dans la limite des stocks et places disponibles. En cas d’indisponibilité, le client en sera informé par courriel et contacté afin de déterminer si la commande sera annulée ou fera l’objet d’un transfert sur un autre produit ou service. Les photos présentes sur le site sont des « suggestions de présentation », c’est à dire que les images ne correspondent pas toujours exactement au produit que le client recevra au final ou aux événements auxquels il pourra participer. Ces photos sont donc non contractuelles et données à titre indicatif et de ce fait aucune réclamation liée à celles-ci ne sera recevable. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. L’objectif de bien-être et de la satisfaction des participants, incluant le « staff », peut amener RDV POUR SOI à effectuer des modifications de lieux, de dates et de structures. Le client déclare accepter sans réserve, sans nécessité d’accord préalable et sans possibilité de demande de remboursement ou de dédommagement, cette possibilité de changement. Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les caractéristiques et conseils d’utilisation des services et produits proposés à la vente sont indiqués sur les pages de vente des sites du réseau RDV POUR SOI. Les services et produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions minimes ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de RDV POUR SOI ne saurait être engagée. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la société, ainsi que la durée précise des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur un envoi continu ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Toutes les formations proposées à la vente se déroulent exclusivement en FOAD (Formation Accessible à Distance) et nécessitent donc à minima une connexion à l’Internet. Tous les textes et images présentés sur le site sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d’auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle, est strictement interdite.

Article 4 : conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit proposé par le vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : - Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; - Choix du produit ; - Acceptation des présentes CGV ; - Indication des données essentielles du client (nom, prénom, adresse mail, adresse postale, …) ; - Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ; - Suivi des instructions pour le paiement et paiement des produits ; - Livraison des produits par mail. Le client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse mail indiquée par le client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : prix

Les prix des produits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande fixés sur les pages de descriptif des produits. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises (au taux de TVA française 20 %). Par voie de conséquence, ils ont déjà été majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande, lorsque la TVA y est applicable. RDV POUR SOI s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment pour l'avenir. Toutefois, il s'engage à facturer le produit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande. Les prix s’entendent en euros pour les services et formations en ligne en français et cela toutes taxes comprises, quel que soit le pays de destination et/ou la domiciliation géographique du client, hors frais de port et de traitement de commande pour les produits, et pour les services, sauf mention spécifique contraire et le cas échéant, hors frais de déplacement, de restauration et d’hébergement qui sont en intégralité à la charge du client. Les éventuels autres droits et taxes, quels qu’ils soient (douane, importation, taxes locales ou d’Etat, etc…) resteront le cas échéant en intégralité à la charge du client qui déclare accepter cela sans réserve ainsi que le fait de devoir effectuer par ses propres soins, et sans aucune intervention ni implication de RDV POUR SOI, toutes les démarches légales nécessaires déclaratives et de paiement auprès des autorités compétentes. Cette règle étant aussi valable pour les éventuelles demandes de type « détaxe ».

Article 6 : rabais et ristournes

Le tarif proposé comprend les rabais et ristournes que le vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 7 : paiement

Dans le cadre d’achat sur les sites du réseau de RDV POUR SOI, le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande, y compris pour les produits en précommande. Dans le cas d’un paiement sécurisé en ligne par carte bancaire, la transaction sera réalisée par l’intermédiaire d’une société spécialisée qui pourra assurer que les informations transmises soient cryptées par un logiciel à l’état de l’art, et ne puissent être lues au cours du transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité de la société spécialisée et ne saurait être imputée à RDV POUR SOI. Pour que l’inscription à un service soit prise en compte, un bulletin d’inscription devra voir été complété par le client et – soit remis en main propre à un représentant habilité de/par RDV POUR SOI – soit renvoyé par courrier à RDV POUR SOI – soit renvoyé par courriel à l’adresse contact@rdvpoursoi.fr – soit par le biais de la validation par le client d’un formulaire électronique relatif à ces informations qu’il devra communiquer pour le bon traitement de sa commande Et obligatoirement accompagné – du paiement, d’un acompte non remboursable, de 25% minimum du tarif public en vigueur au moment de la commande, sauf mention et accord spécifique contraire pour le service concerné. Sauf accord spécifique et ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de/par RDV POUR SOI, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par RDV POUR SOI de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 5 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, RDV POUR SOI se réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client. Selon les produits et services, et en fonction des spécifications descriptives qui leurs seront liées, le paiement pourra être effectué selon les moyens confirmés, acceptés et indiqués par RDV POUR SOI (carte bancaire, virement, chèque, PayPal…) En cas de paiement par carte bancaire : Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Clause Retard de paiement : Outre toutes les dispositions stipulées dans le présent article, il est précisé que tout retard de paiement entraînera de plein droit : • L’application d’un taux de pénalités de retard de 20%, exigible automatiquement le jour suivant la date de règlement prévue • L’application d’une pénalité pour couverture des frais de recouvrement de 40€ (sachant qu’un surplus pourrait être demandé si les frais de recouvrement réellement engagés dépassaient ce montant forfaitaire) Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Clause résolutoire : Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résiliée de plein droit et la société sera libérée de ses obligations. Par conséquent elle s'autorisera à retirer sans autre justification l'accès de l'acheteur au programme de coaching en ligne et à toutes ses prestations liées (mails, plateforme, forum, groupe privé...).

Escompte : Par ailleurs, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé et qu’aucun intérêt ne sera versé par RDV POUR SOI pour les sommes payées par le client, à quelque moment que cela soit et sous quelque forme que cela soit, notamment pour le versement d’acompte non remboursable de réservation évoqué ci-dessus. RDV POUR SOI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 8 : livraison

La livraison de produits est faite à l’adresse physique ou électronique que le client aura indiquée lors de la commande et il est seul responsable des informations qu’il aura communiquées. En cas d’erreur ou d’adresse pas assez explicite, dont la conséquence pourrait être une livraison erronée, aucune responsabilité de RDV POUR SOI ne pourra être engagée. RDV POUR SOI précise qu’aucune assurance des produits n’est souscrite dans le cadre des livraisons. Et dans l’éventualité que le client le demande, cela ne serait fait qu’après accord écrit de RDV POUR SOI et intégralement à la charge du client qui devra effectuer par ses propres soins, et sans aucune participation ni implication de RDV POUR SOI, toutes les démarches nécessaires. RDV POUR SOI n’accepte pas la livraison (et les retours) en contre-remboursement. Les inscriptions aux services délivrés par RDV POUR SOI sont nominatives et non transférables sauf accord écrit de RDV POUR SOI qui se réserve de ce fait la possibilité de refuser l’accès à la livraison du service concerné à toute personne qui ne serait pas inscrite nominativement pour ce service. RDV POUR SOI livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en ont convenu autrement. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, RDV POUR SOI livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au client de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas d’une même commande relative à des produits et/ou services dont les dates annoncées seraient différentes, c’est la date de livraison la plus lointaine qui sera prise en compte. Il est en outre entendu que le produit et/ou service sera réputé livré dès la validation de la commande dès lors qu’il s’agira d’un produit et/ou service qui nécessite un téléchargement, et pour lequel d’ailleurs les droits d’utilisation seront non cessibles et non exclusifs. En cas de manquement de RDV POUR SOI à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, RDV POUR SOI d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par RDV POUR SOI de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que RDV POUR SOI ne se soit exécuté entre-temps. Néanmoins, le client pourra immédiatement résoudre le contrat si RDV POUR SOI refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu et que cette date ou ce délai constitue pour le client une condition Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par RDV POUR SOI, prendra physiquement possession de ces biens.

Livraison des prestations de services et produits immatériels : Tout produit immatériel est envoyé par l’Internet, via mail électronique et au format .pdf (Portable Document Format), sans garantie quant aux délais. Le client doit disposer d’une adresse électronique personnelle pour valider son inscription, et avoir accès à un réseau Internet pour accéder à son compte en ligne et bénéficier des services et produits facturés. La date et l’heure de réception peuvent varier suivant les problèmes rencontrés par RDV POUR SOI ou le client, et liés à l’internet (problème de serveur, de navigateur, de connexion internet, de FAI, de boîte e-mail, etc.). RDV POUR SOI est responsable de la bonne exécution des obligations contractuelles à l’égard du client et résultant du contrat conclu sur le site. Toutefois, RDV POUR SOI peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable, soit au client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française en vigueur. Enfin, la responsabilité de RDV POUR SOI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, ou encore la présence de virus informatiques.

Clause de force majeure : La responsabilité de la société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 9 : conditions d’annulation, de retour, de remboursement – droit de rétractation – garantie de satisfaction

Délai de rétractation : Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». Ainsi le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation. S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à RDV POUR SOI par lettre recommandée avec accusé de réception. La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à RDV POUR SOI sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…) Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par RDV POUR SOI par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du produit acheté sera remboursé. Le remboursement sera effectué par RDV POUR SOI. Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçus du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté. Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé. Par ailleurs, RDV POUR SOI ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

- Absence lors de la délivrance du service

- Demande d’annulation au cours de la délivrance du service

- Le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

- Les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement

- Les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client

- Les biens qui ont été descellés par le client après la livraison

- L’achat de billets pour assister à des événements “live”. Un billet est nominatif, non modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas, seul le prix du billet pourra être remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.

Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour certains produits/événements. Si tel était le cas, les conditions d’application de cette garantie, et les éventuels niveaux de remboursements proposés, seront précisés explicitement sur les pages de vente desdits produits/événements. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie satisfaction”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.

Article 10 : garanties légales, retour de produits

En cas de réception par le client d’un produit défectueux ou non conforme à la commande, RDV POUR SOI s’engage à le remplacer dans la limite des stocks disponibles, ou le rembourser frais d’envoi et de retour (sur justificatif, dans les mêmes conditions de frais et risques relatifs au même moyen d’expédition que celui utilisé initialement) compris, si les conditions suivantes auront bien été respectées : 1. Avoir notifié les réserves sur le bon de livraison du livreur 2. En avoir informé RDV POUR SOI par courriel, le jour-même de la livraison, en joignant une copie du bon de livraison sur lequel figure les réserves, ainsi que la copie de la facture initiale 3. Avoir renvoyé le produit concerné, dans son strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de réception accompagné de la copie des document indiqués en point 2. ci-dessus Le remboursement sera effectué par RDV POUR SOI par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client. Le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du colis.

Article 11 : protection des données personnelles – droit à l’image et protection de la vie privée

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle. En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de RDV POUR SOI, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. Ce lien est précédé de la mention « To unsubscribe or change subscriber options visit : » (comprendre : pour vous désinscrire ou changer vos options d’inscriptions, cliquez ci-dessous).

RDV POUR SOI informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur. Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par RDV POUR SOI.

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée : Pour les personnes majeures : Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, RDV POUR SOI devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

Pour les personnes mineures : L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs RDV POUR SOI. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 12 : propriété intellectuelle

Clause de réserve de propriété : La société conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.

Droits de propriété intellectuelle : Les sites Internet, les produits et services de RDV POUR SOI, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle. Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de RDV POUR SOI ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi. Ainsi les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : limitations et/ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserves que :

- Tout type de contenu délivré par RDV POUR SOI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

- RDV POUR SOI, ses représentants légaux, les représentants habilités de/par RDV POUR SOI, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

- Il a connaissance des informations relatives aux conditions d’utilisation des biens et aux conditions de déroulement des services, et particulièrement les outils et méthodes pédagogiques utilisés, notamment toutes les approches, techniques et ensemble de pratiques de coaching visant à l’amélioration de la performance humaine, dont, de façon non exhaustive, la Programmation Neuro Linguistique, la Gestalt, l’Analyse Transactionnelle, l’hypnose Ericksonnienne, l’Eye Movement Desensitization and Reprocessing technique, l’Emotional Freedom Technique, et toutes autres pratiques d’exercices de préparation mentale, sous quelque forme qu’ils soient.

- Que, en connaissance de ces informations, il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

- Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats

- Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre RDV POUR SOI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par RDV POUR SOI, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

- RDV POUR SOI ne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soient et sous quelque forme que ce soit.

- RDV POUR SOI ne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré par RDV POUR SOI, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, RDV POUR SOI, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par RDV POUR SOI ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

- En tout état de cause, la responsabilité de RDV POUR SOI, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités de/par RDV POUR SOI, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

- Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que RDV POUR SOI n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

En cas de commande par un professionnel, RDV POUR SOI n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat d’une de ses prestations de services.

Article 14 : affiliation et recommandations

Au sein de ses newsletters, communications, informations et publications diverses, produits et services, RDV POUR SOI peut être amené à recommander des outils, des sites Internet, des produits, ou prestataires de service pouvant apporter au client un complément utile à ce qui est délivré par RDV POUR SOI. Le client est informé que lorsque cela pourrait être le cas, il y a généralement un partenariat dans le cadre d’un accord commercial mis en place avec les entreprises qui commercialisent ces produits ou services et que RDV POUR SOI peut donc être amené le cas échéant à toucher une « commission » si le client décide d’acheter ces produits ou services sur recommandation de RDV POUR SOI.

Article 15 : droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Dans l’hypothèse où l’une de ces clauses était déclarée non applicable, les autres clauses resteront valides.

Article 16 : mentions légales – informations sur l’entreprise rdv pour soi

MENTIONS LÉGALES, RDV POUR SOI – RPS :

RDV POUR SOI Siège social : 60 Rue du Clos Capperony 39220 Les Rousses, France Contact : contact@rdvpoursoi.fr

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